A SAVOIR : BULLETINS DE DECLARATION SACD SPECTACLE VIVANT

  • Si l’auteur de l’œuvre préexistante est le seul auteur, il percevra 100% des droits réservés aux auteurs, à partager avec son éditeur cessionnaire.
  • Quand l’œuvre est étrangère, l’éditeur français n’est souvent cessionnaire que des droits du traducteur, qui aura le plus souvent 10% selon les usages. (négociable).
  • Si il y a un adaptateur, le pourcentage de l’œuvre d’origine sera réduit.
  • Le partage des pourcentages se fait de gré à gré entre tous les co-auteurs.
  • La signature du bulletin de déclaration par l’éditeur cessionnaire vaut autorisation d’adapter.
  • Il y a un bulletin émis à chaque fois qu’il y a une nouvelle adaptation.
  • Lorsqu’un spectacle utilise plusieurs œuvres publiées, il y a 2 cas de figure
  1. soit on établit 1 seul bulletin pour le spectacle avec beaucoup de coauteurs dans la grille (plus compliqué et plus rare).
  2. soit on établit 1 bulletin par œuvre d’origine et la SACD répartit la recette entre les différents bulletins/oeuvres au protata temporis, c’est-à-dire en fonction du minutage de l’œuvre utilisée sur scène).
  • Le cachet et la signature de l’éditeur cessionnaire doivent toujours apparaître en bas de la « grille de partage des droits ».
  • Seul l’éditeur est autorisé à signer le bulletin, et non pas l’auteur de l’œuvre d’origine, car c’est l’éditeur qui est cessionnaire (sauf si l’auteur est, par ailleurs, adaptateur sur une autre ligne de la grille de partage).
  • Le pourcentage est indiqué la plupart du temps par l’éditeur. Parfois la SACD l’inscrit elle-même quand elle a dû gérer la négociation entre les différents co-auteurs.

Dans les deux cas, il faut savoir que

  • L’ensemble des pourcentages de la grille de partage doit être égal à 100%.
  • Un bulletin est émis à chaque nouvelle adaptation.
  • Un seul bulletin est émis par adaptation, dans lequel apparaît la totalité des co-auteurs.
  • Le cachet et la signature de l’éditeur cessionnaire doivent toujours apparaître en bas de la « grille de partage des droits ».
  • Lorsque l’éditeur est cessionnaire des droits de l’œuvre d’origine, c’est obligatoirement à lui de signer le bulletin à la ligne « Œuvre préexistante », et non à l’auteur de l’œuvre d’origine.
  • Il arrive que l’auteur de l’œuvre d’origine soit par ailleurs auteur de l’adaptation ou scénariste (« embauché » directement par le producteur). Dans ce cas, il percevra ses droits de deux manières différentes pour une même adaptation :
  1. en tant qu’auteur de l’œuvre d’origine, il recevra sa « Part auteur » via son éditeur cessionnaire, via la SCELF.
  2. en tant que co-auteur de l’œuvre adaptée par contrat passé avec le producteur, il percevra ses droits directement de la SACD à condition qu’il soit bien adhérent de la SACD.
  • Le pourcentage est indiqué la plupart du temps par l’éditeur. Parfois la SACD l’inscrit elle-même quand elle a dû gérer la négociation entre les différents co-auteurs.
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